Conditions Générales de Vente Formations

Article 1 - Définitions

Les termes assortis d’une majuscule renvoient aux définitions suivantes : 

La « Société » désigne la société SASU Nathalie Balacé, située à 55 bis Avenue Jean Mermoz 89000 Auxerre. La directrice de cette organisation est Nathalie Balacé.

Ce site est hébergé par la société : Siteground

Inscription au registre du commerce et des sociétés

Numéro d’inscription : 822 898 276

Numéro de TVA intracommunautaire : FR26822898276

La Société est joignable par mail à nathaliebalace89@gmail.com. 

Le « Site » désigne https://nathaliebalace.com/ et https://programme.nathaliebalace.coach/

Le Site est pensé et créé pour présenter et vendre ses Services, sur lesquels les présentes CGV sont fournies. 

L’« Utilisateur » désigne toute personne naviguant sur le Site. 

Le ou les « Service(s) » désigne indifféremment toutes les prestations de services de la Société, notamment la fourniture de formations, vidéos et podcasts payants à la demande, la fourniture d’ateliers en ligne, plus généralement tout contenu numérique pouvant être souscrit sur le Site, composé d’un ou plusieurs supports (sous forme de documents, vidéos, podcasts, e-books, webinaires enregistrés, replays, etc.). 

Selon les offres et conformément à sa description sur le Site, le Service peut intégrer des services d’accompagnement individuels ou groupés (conférences en direct ou retransmises, ateliers, tests, coaching, etc.) et d’échange (groupe, tchat…). 

La « Commande » désigne toute souscription d’un Service par le Client auprès de la Société via le Site, en direct ou par mail. 

Le « Client » désigne la personne physique ou morale, professionnelle ou non, souscrivant un Service auprès de la Société. 

Les « CGV » désigne les présentes conditions générales de vente, applicables dans le cadre de la relation contractuelle entre la Société et ses Clients, qui comprennent les présentes et ses annexes ainsi que tout élément du Site auquel elles renvoient expressément. Les CGV encadrent également l’utilisation du Site et des Services non payants. 

Les « Identifiants » désigne le nom d’utilisateur et mot de passe fournis par la Société au Client afin qu’il puisse accéder, via la Plateforme ou tout autre moyen de connexion, aux Services souscrits. 

Le « Partenaire » désigne tout partenaire professionnel avec qui la Société entretient une relation d’affaires dans le cadre de la fourniture d’un Service et vers qui le Client pourrait être renvoyé dans le cadre de la fourniture du Service. 

La « Plateforme » désigne l’interface accessible à partir du lien URL fourni aux Clients autorisés par la Société pour accéder au Service, lorsque ce Service ne leur est pas directement adressé par voie électronique. 

Article 2 - Domaine d’application

Objet. Les présentes CGV régissent la fourniture d’un Service auprès du Client, ce qui inclut les conditions d’utilisation du Site et de la Plateforme édités et mis à disposition par la Société. Les CGV ne s’appliquent pas aux produits et services vendus en dehors du Site et fournis par des tiers, y compris par des partenaires formateurs. 

Capacité. Toute utilisation du Site ou de la Plateforme pour acheter un Service suppose l’acceptation et le respect de l’ensemble des termes des présentes CGV. Le Client déclare être majeur et en capacité de contracter en vertu de la loi de son pays ou déclare représenter, en vertu d’un mandat valable, la personne pour laquelle il effectue la Commande. En tout état de cause, le Client garantit la Société qu\'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation de la Commande. 

Accès aux CGV. Les CGV sont accessibles à tout moment sur le Site et prévalent, le cas échéant, sur toute autre version, antérieure ou à venir. Les CGV prennent effet à compter de leur date de mise à jour indiquée en tête des présentes, et s\'appliquent à l\'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes au moyen d\'autres circuits de distribution et de commercialisation. 

Acceptation des CGV. Le Client déclare avoir pris connaissance des CGV et les avoir acceptées avant toute Commande, ce qui implique l\'adhésion sans réserve aux présentes CGV. 

Par cette acceptation, le Client reconnaît que, préalablement à toute commande, il a bénéficié d’informations et conseils suffisants de la part de la Société sur le Site, lui permettant de s’assurer de l’adéquation du contenu de sa commande aux besoins qui sont les siens. Les présentes CGV constituent l’intégralité des droits et obligations des parties dans le cadre de leur relation contractuelle. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par le Site constituent la preuve de l\'ensemble des faits, acceptation et transactions. 

Portée des CGV. Le Client peut demander une copie de la version des CGV applicables à sa Commande à tout moment. Aucune condition spécifique, à l’initiative du Client, ne pourra venir s’ajouter et/ou se substituer aux présentes. La Société se réserve la possibilité de prévoir des conditions particulières pour ses Services, offres spéciales, garanties spéciales, etc. qui sont fournies au Client avant la Commande sur le Site. Le fait pour la Société, à un moment donné et pour quelque motif que ce soit, de ne pas se prévaloir d’un manquement par le Client à l’une quelconque des obligations contenues dans les présentes, ne saurait être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir pour l’avenir. 

Produits. Les CGV ne s’appliquent pas à la vente de produits par la Société sur des plateformes tierces, à moins d’être visées directement sur ces plateformes.

Dons. Les dons à la Société ne sont pas déductibles et n’ouvrent pas droit à une déduction d’impôts, ce que tout utilisateur du Site accepte expressément en cas de don. Les conditions générales de la plateforme de don peuvent s’appliquer. 

Article 3. Caractériques des offres

Condition préalable. Tout Client souhaitant souscrire au Service doit être majeur au jour de la souscription. 

Présentation. Le Client peut se reporter à la présentation du Service sur le Site, qui fait l’objet d’un récapitulatif dans sa page de Commande et dans le mail de confirmation. Le Client est expressément averti que toute offre de Service est susceptible d’évoluer. Seul le Service décrit lors de la Commande est dû au Client. 

Langue. Le Service est fourni par la Société en langue française. 

Information sur les Services. Les Services régis par les présentes CGV sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité de la Société ne saurait être engagée à moins qu’il s’agisse d’un élément substantiel de l’offre en cause. 

Version et mises à jour. Le Service souscrit par le Client est fourni dans sa version à jour à la date d’achat. Les mises à jour ne sont pas incluses dans le prix du Service. 

Durée du Service. Le Service est fourni au Client pendant la durée spécifiée sur le Site au moment de la Commande au Client. Lorsqu’aucune durée n’est définie, alors le Service reste accessible pendant au moins un an après la délivrance entière du Service, et la Société pourra retirer les accès à tout moment ensuite. En cas d’achat d’un contenu de type vidéo ou podcast, il appartient au Client de les consulter dans leur dernière version avant l’expiration de ses droits d’accès à la Plateforme. Lorsque des services accessoires sont fournis, par exemple la possibilité d’accéder à un groupe d’entraide, alors ils ne sont pas fournis pour une durée illimitée et prennent fin en même temps que l’objet principal de la Commande. Lorsque le Service est fourni en « accès illimité » alors la Société se réserve la possibilité de clôturer les accès en cas de cessation d’activité dans les conditions prévues par la loi. 

Abonnement mensuel sans engagement. Dans le cadre d’un abonnement mensuel sans engagement, le Client peut mettre fin à son engagement en adressant une demande à nathaliebalace89@gmail.com sous respect d’un préavis de vingt-et-un (21) jours au moins avant la date du prochain renouvellement. La résiliation prendra effet au terme du mois d’abonnement en cours. Aucune autre somme ne sera exigée et aucune somme déjà réglée au titre de l’abonnement ne sera restituée. Tout mois entamé est intégralement dû. 

Abonnement annuel avec tacite reconduction. Lorsque le Service est souscrit sous forme d’abonnement pour une durée minimale d’engagement d’une année, il se renouvelle tacitement par période d’un an à chaque date anniversaire de la Commande. Le Client peut résilier son abonnement à l’expiration de chaque période annuelle par courriel à l’adresse nathaliebalace89@gmail.com ou par lettre recommandée à l’adresse du siège de la Société au plus tard 15 (quinze) jours avant la date de renouvellement de l’abonnement annuel. En cas de résiliation tardive, l’abonnement sera reconduit jusqu\'au terme de la période suivante qui devra être intégralement réglée par le Client, ce qu\'il accepte expressément. 

Les Clients de nationalité française sont informés des dispositions suivantes : 

Article L215-1 du code de la consommation : “Pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu\'il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction. Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction. Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s\'agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu\'à celle-ci, à l\'exécution du contrat. Les dispositions du présent article s\'appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l\'information du consommateur.” 

Article L215-2 du code de la consommation : “Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables aux exploitants des services d\'eau potable et d\'assainissement.” 

Article L215-3 du code de la consommation : “Les dispositions du présent chapitre sont également applicables aux contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels.” 

Article L241-3 du code de la consommation : “Lorsque le professionnel n\'a pas procédé au remboursement dans les conditions prévues à l\'article L. 215-1, les sommes dues sont productives d\'intérêts au taux légal.”

Service - Délivrance des contenus. Pour un Service comportant un ou plusieurs contenus, la livraison s’entend de la mise à disposition du premier module, session ou document du programme concerné grâce aux Identifiants créés par le Client ou fournis par la Société après la Commande (sous réserve des dispositions des CGV relatives au droit de rétractation) ou par tout autre mode d’envoi électronique prévu lors de la Commande. Le Client accepte expressément qu’il ne pourra pas demander des accès immédiats à l’intégralité des modules immédiatement après sa Commande mais que ceux-ci lui seront délivrés selon les modalités prévues sur le Site au moment de sa Commande en fonction de l’offre souscrite et du calendrier éventuellement fixé.

Article 4. Commande

Commande sur le Site. Après avoir sélectionné le Service qu’il souhaite souscrire sur le Site, le Client est dirigé vers une page de commande sur laquelle il renseigne ses coordonnées personnelles (nom, prénom, email, adresse postale, numéro de téléphone) et les modalités de paiement (paiement unique ou en plusieurs fois, mode de paiement). Le Client est seul responsable de l’exactitude des informations fournies et garantit la Société contre toute fausse identité. Le Client ne pourra tenir responsable la Société d’un manquement résultant de l’inexactitude ou de la fausseté des informations fournies au moment de la Commande. 

Obligation de paiement. Toute Commande parvenue à la Société est réputée ferme et définitive, entraîne adhésion et acceptation pleine et entière des présentes CGV dans les conditions prévues, et obligation de paiement de tout Service commandé. 

Signature électronique.La fourniture en ligne des coordonnées bancaires du Client et la validation finale de la commande vaudront preuve de l\'accord du Client et vaudront (i) exigibilité des sommes dues au titre de la Commande passée et (ii) signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées lors de la Commande sur le Site (case à cocher, à décocher, clic de validation, etc.). 

Validation de la commande. Il appartient au Client de vérifier les informations récapitulatives de sa commande et de les rectifier le cas échéant, avant de valider le paiement de la Commande. Le paiement confirme définitivement la commande du Client. Le Client doit disposer d’une boîte aux lettres électronique d’envoi et de réception fonctionnelle. A défaut, il ne pourra recevoir de confirmation écrite de sa commande à l’adresse électronique renseignée, ni recevoir ses codes d’accès au Service le cas échéant. 

Confirmation de Commande. Le Client reçoit un mail de confirmation et récapitulatif de sa Commande dès que le paiement est effectivement validé par la Société ou son prestataire de service de paiement. Preuve de la transaction. Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la Société dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des Commandes et des paiements intervenus entre les parties. L\'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Article 5. Conditions tarifaires

Tarifs applicables. Le Service souscrit est délivré aux tarifs en vigueur figurant sur le Site lors de l\'enregistrement de la Commande du Client par la Société. Les prix sont indiqués en euros et tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux applicable de TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des Services. Les prix indiqués sur le Site sont fournis toutes taxes comprises. Si le Client est un preneur assujetti (professionnel) basé en France, ce dernier est informé devoir procéder à l’autoliquidation de la TVA selon les taux en vigueur auprès de l’administration fiscale française. Il se peut que le Client soit également, en fonction de son statut professionnel, redevable d’une retenue à la source. Il appartient au Client professionnel de procéder à toute vérification utile et de se conformer à ses obligations fiscales. 

Exigibilité des sommes. La validation de la Commande rend exigibles toutes les sommes dues au titre de celle-ci. En validant sa commande, le Client autorise la Société (ou ses Partenaires, prestataires de service de paiement) à envoyer des instructions à sa banque pour débiter le compte bancaire dont les coordonnées ont été renseignées par le Client, selon les éventuelles échéances indiquées dans le récapitulatif de la Commande. 

Mode de paiement. Pour régler sa commande, le Client dispose, à son choix, de l\'ensemble des modes de paiement mis à sa disposition par la Société et listés sur le Site notamment : Paypal et Stripe. 

Le Client choisit le mode de prélèvement bancaire avec les systèmes et Services de paiement proposés qui sont des services sécurisés fournis par des tiers à la Société soumis à des conditions contractuelles propres sur lesquelles la Société n’exerce aucun contrôle – notamment à titre indicatif pour Stripe (https://stripe.com/payment-terms/legal) ou Paypal (https://www.paypal.com/fr/webapps/mpp/ua/legalhub-full?locale.x=fr_FR).

Dans ce cas, le paiement s’effectue par prélèvement SEPA ou à partir des informations de carte bancaire communiquées, selon le mode de paiement proposé par le prestataire de service de paiement et le choix du Client. La Société se réserve la possibilité de faire appel aux prestataires de Service de paiement de son choix et d’en changer à tout moment.

Autorisation de débit. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise la Société à débiter le compte du montant du prix indiqué sur le Site pour le Service correspondant. Le Client garantit à la Société qu’il est majeur et qu\'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. En cas de souscription d’un abonnement mensuel ou annuel, le Client accepte le prélèvement automatique des sommes dues au titre de chaque périodicité sur le compte bancaire utilisé pour le premier paiement. 

Offres spéciales et bons de réduction. La Société se réserve la possibilité de proposer des offres de lancement limitées dans le temps, des offres promotionnelles ou réductions de prix sur ses Services et de réviser ses offres et tarifs sur le Site à tout moment, dans les conditions prévues par la loi. Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au moment de la commande du Client, qui ne peut se prévaloir d’autres tarifs, antérieurs ou postérieurs à sa commande. Les bons de réduction peuvent être soumis à des conditions particulières et sont en tout état de cause strictement personnels à leur bénéficiaire et utilisables une seule fois. 

Incident de paiement - Fraude. La Société se réserve le droit de suspendre tout traitement de Commande et toute délivrance du Service en cas de refus d\'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. 

La Société se réserve notamment le droit de refuser d\'honorer une commande émanant d\'un Client qui n\'aurait pas réglé totalement ou partiellement une Commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours. La Société pourra contacter le Client pour lui demander des pièces complémentaires pour exécuter le paiement de la Commande. La Société peut s’appuyer sur les informations délivrées par le système d’analyse des Commandes. La fourniture des pièces demandées est nécessaire à la confirmation de la Commande par la Société. 

Afin de lutter contre la fraude à la carte bleue, une vérification visuelle des moyens de paiement peut être réalisée par la Société avant de rendre le Service accessible. En cas d\'utilisation frauduleuse de sa carte bancaire, le Client est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter la Société, et ce sans préjudice des démarches devant être réalisées par le Client auprès de sa banque.

Défaut ou retard de paiement. Les intérêts et pénalités prévus par la loi s’appliquent en cas de défaut ou retard de paiement du Client consommateur ou professionnel. Facilités de paiement. Si la Société propose au Client de régler la totalité d’un prix forfaitaire déterminé en plusieurs fois, il ne s’agit pas d\'un paiement sans engagement ou d’un abonnement mensualisé, mais d’un échéancier de paiement du prix du Service. La totalité du prix correspondant à la somme des paiements échelonnés est due, quel que soit le nombre de paiements envisagés. La dernière date de règlement fixée n’est jamais prévue plus de trois mois après le terme de la fourniture du Service et/ou la fermeture des accès du Client au Service. 

Cette facilité de paiement ne constitue pas un crédit ou microcrédit. Lorsqu’un paiement en plusieurs fois est proposé, la première échéance est réglée au jour de la commande et les échéances suivantes avec un intervalle entre chaque paiement spécifié dans le récapitulatif de la commande (sauf mention contraire, un mois d’intervalle entre chaque paiement). 

Dans ce cas, le Client garantit la validité des informations bancaires jusqu’à la dernière date de règlement prévue. La Société se réserve la possibilité de refuser une Commande en plusieurs fois si la carte bancaire expire avant le dernier paiement prévu ou dans le cas où le prestataire de Service de paiement sécurisé s’y opposerait.

Article 6. Droit de rétractation

Délai. Le Client peut se rétracter des présentes CGV sans donner de motif dans un délai de quatorze jours calendaires après la commande d’un Service (jour de la souscription du contrat). Si le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prorogé jusqu\'à l’expiration de la dernière heure du premier jour ouvrable suivant. 

Exercice. Pour exercer le droit de rétractation, le Client notifie par lettre recommandée avec accusé de réception à société SASU NATHALIE BALACE, 55 bis Avenue Jean Mermoz 89000 Auxerre - ou par mail à nathaliebalace89@gmail.com sa décision de rétractation du présent contrat au moyen d\'une déclaration dénuée d\'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique). Le Client peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n\'est pas obligatoire. Il s’agit d’un droit des consommateurs et non d’une garantie commerciale. 

Remboursement. En cas de rétractation, la Société rembourse le prix réglé au plus tard quatorze jours à compter du jour après réception de la décision rétractation, par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, à moins que le Client n’accepte un moyen différent. 

ATTENTION, CE DROIT DE RÉTRACTATION NE POURRA PAS ÊTRE EXERCÉ SOUS CERTAINES CONDITIONS EN CAS DE : 

● Fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ; 

● Fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel (Ex : mise à disposition des accès au contenu compris dans le Service) dont l’exécution a commencé après l’accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation; 

● Fourniture d\'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu\'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison (Ex : CD-ROM, DVD…) ; 

● Fourniture d\'un journal, d\'un périodique ou d\'un magazine, sauf pour les contrats d\'abonnement à ces publications ; 

● Fourniture de prestations de services d\'hébergement, autres que d\'hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d\'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée (conférence, évènement en direct…);

● Bien acheté après une enchère publique ; 

● Fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;

● Fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ; 

● Fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ; 

● Fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d\'hygiène ou de protection de la santé ; 

● Fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d\'autres articles ; 

● Fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ; 

● Travaux d\'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l\'urgence ; 

● Lorsque le Client est un professionnel. Si le Client demande à bénéficier d’un Service, directement après la commande sans attendre la fin du délai de rétractation mais ne renonce pas à son droit, il verse à la Société un montant correspondant au Service fourni jusqu\'à la communication de sa décision de se rétracter. Ce montant est proportionné au prix total de la prestation convenu au moment de la commande. Si le prix total est excessif, le montant approprié est calculé sur la base de la valeur marchande de ce qui a été fourni. A défaut, il disposera de son droit de rétractation dans les conditions susvisées. Dans le cadre des exceptions légales et lorsque la loi l’exige, il pourra être demandé au Client au moment de la commande, d’indiquer son accord à recevoir le Service avant la fin du délai de rétractation et/ou pour son renoncement au droit de rétractation via une case à cocher ou tout autre moyen adéquat. A défaut, la Société se réservera la possibilité de n’envoyer aucun contenu au Client avant l’expiration du délai de quatorze jours, ce qu’il accepte expressément. 

Aucun remboursement des frais d\'inscription ne sera effectué, sauf en cas de force majeure ou de cas exceptionnel justifié, à la discrétion de la Société. En cas de force majeure ou de cas exceptionnel, un remboursement pourra être effectué, déduction faite des frais de gestion.

Article 7. Conditions particulières des formations et du séminaire Acteur de Ta vie

Inscription. Toute place à une conférence, une formation, un séminaire ou un atelier groupé à distance ou en présentiel fourni à des dates déterminées (ci-après une « Conférence ») doit être souscrite personnellement et ne pourra pas être vendue ou échangée avec un tiers. En cas d\'événement physique, sauf accord préalable et exprès de la Société, le Client ne peut venir accompagné par une autre personne ou venir avec un animal. Certains Services peuvent être soumis à des conditions préalables de niveau ou toutes conditions particulières d’inscription dont le Client est informé sur le Site préalablement à la Commande. Le nombre de places à un événement peut être limité et soumis à un nombre de participants minimum. La Société pourra proposer au Client de s’inscrire sur une liste d’attente, et sera dans ce cas informé de la prochaine session disponible. 

Responsabilité. Tout justificatif de suivi d’une Conférence ne constitue pas un diplôme reconnu par l’Etat, d’un certificat professionnel de quelque nature que ce soit et ne permet pas d’exercer une profession réglementée à quelque titre que ce soit. Le Client est dûment informé que les intervenants aux Conférences ne sont ni des médecins ni des professionnels de la santé. 

Frais. Sauf mentions contraires lors de la Commande, l’hébergement, le transport et la restauration ne sont pas compris dans le prix d’une Conférence. En cas de Conférence à distance, il appartient au Client d’avoir le matériel adéquat (connexion à internet, écran, webcam, micro…). 

Annulation par le Client. Lorsque le Client justifie d’un juste motif, c’est-à-dire d’un cas de force majeure ou assimilé comme tel dans les CGV, la Société propose au Client une Conférence de remplacement. En cas d’indisponibilité du Client à la date reportée, il pourra être placé en liste d’attente sur toutes les prochaines sessions jusqu’à ce qu’il soit disponible. 

A défaut de Conférence équivalente, la Société rembourse intégralement les sommes effectivement réglées par le Client au titre de son inscription à cette Conférence. En cas de demande d’annulation sans juste motif de la part du Client avant le début d’une Conférence, aucun remboursement des frais d\'inscription ne sera effectué, sauf en cas de force majeure ou de cas exceptionnel justifié, à la discrétion de la Société. 

En cas de force majeure ou de cas exceptionnel, un remboursement pourra être effectué, déduction faite des frais de gestion de 10%.

Toute annulation devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à la société SASU NATHALIE BALACE, 55 avenue Jean Mermoz 89000 Auxerre ou par mail à nathaliebalace89@gmail.com 

Annulation par la Société. En cas d’annulation pour cause de force majeure ou cas assimilé ou d’impossibilité matérielle d’assurer le la Conférence pour des raisons légitimes et notamment en raison des conditions sanitaires, incapacité de l’intervenant, nombre minimum de participants non atteint, la Société se réserve la possibilité d’annuler la Conférence et de procéder à son report à une date ultérieure et/ou à une modification du lieu, ce que le Client accepte expressément. Aucun remboursement des sommes déjà réglées au titre de l’inscription et/ou indemnité ne seront dus lorsque la Conférence est reportée par la Société. 

En cas d’indisponibilité du Client à la date reportée, il pourra être placé en liste d’attente sur toutes les prochaines sessions jusqu’à ce qu’il soit disponible. Lorsque l’annulation n’est pas due à un des cas prévus ci-dessus, la Société rembourse les sommes effectivement réglées par le Client au titre de son inscription à la Conférence. Dans tous les cas, les éventuels frais engagés par le Client au titre d’une réservation de transport ou d’hébergement ne feront pas l’objet d’un remboursement par la Société, ce qu’il accepte expressément. 

Article 8. Accès au site et au service

Accès au Site. Le Site est accessible gratuitement à toute personne disposant d’un accès à Internet. Tous les coûts afférents à l’accès au Site, que ce soit les frais matériels, logiciels ou d’accès à Internet sont exclusivement à la charge de l’Utilisateur. La Société ne pourra être tenue responsable de dommages matériels liés à l’utilisation du Site. De plus, l’Utilisateur s’engage à accéder au Site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis à jour. L’Utilisateur est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique ainsi que de son accès à l’internet, pour accéder au Site, à la Plateforme et au Service. 

Accès autorisé au Service. La Société fournira les Identifiants permettant d’accéder au Service automatiquement par un autorépondeur (lien permettant de créer son espace membre) au plus tard dans un délai de 24 heures à compter de la date et de l’heure auxquelles le Client a passé sa Commande, sous réserve de l’acceptation du paiement par sa banque. Il est donc primordial de fournir une adresse électronique valide. Les conditions d’accès à la Plateforme, tout autre moyen de livrer le Service, seront fonction de l’exercice du droit de rétractation, conformément aux modalités du droit de rétractation prévues à l’article 6 des présentes. Le Client est invité à contacter la Société s’il n’a pas reçu ou s’il a égaré ses Identifiants afin que ceux- ci soient réinitialisés sous 48 heures (délai indicatif). La mise à disposition ultérieure des Identifiants de dégage la Société de toute responsabilité vis-à-vis du Client qui ne pourra la tenir pour responsable d’une indisponibilité du Service. 

Caractère individuel et personnel des Identifiants. Tout Identifiant de connexion fourni par la Société au Client est strictement personnel, individuel, confidentiel et intransmissible. Le Client s’engage à ne souscrire au Service qu’à des fins exclusivement personnelles et déclare ne pas revendre, distribuer ou louer à des tiers tout ou parties des Services et notamment le contenu des Services reçu dans le cadre de sa Commande. Le Client qui ne respecterait pas cet engagement s’expose à des poursuites. Le Client répondra de toute utilisation non autorisée, frauduleuse ou abusive de ses Identifiants, et informera sans délai la Société de la perte ou du vol de ces derniers. En cas de violation avérée des conditions d’accès à la Plateforme, la Société se réserve le droit de suspendre l\'accès au Service, sans indemnité, préavis, ni information préalable. 

Nombre d’accès. Sauf conditions particulières prévoyant des accès plus étendus, la souscription d’un Service par un Client ne comprend des droits d’accès à la Plateforme que pour une seule personne, et ce quels que soient le nombre de collaborateurs ou d’établissements du Client. Si le Client souhaite que plusieurs de ses employés, collaborateurs, partenaires ou toute autre personne puissent accéder au Service, il devra souscrire autant de contrats que de personnes pour lesquelles un accès au Service est souhaité. 

Maintenance. La Plateforme et le Site peuvent faire l’objet d’opérations de maintenance. A cette fin, la Société se réserve la possibilité d’interrompre, de suspendre momentanément ou de modifier sans préavis l’accès à tout ou partie du Site et de la Plateforme afin d’en assurer la maintenance (notamment par le biais de mises à jour) ou pour toute autre raison, sans que l’interruption n’ouvre droit à aucune obligation ni indemnisation. Responsabilité contractuelle. La Société met en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer un accès continu et de qualité au Site et de la Plateforme, mais n’est tenue à aucune obligation d’y parvenir. Notamment, la Société ne peut être tenue responsable de tout dysfonctionnement du réseau ou des serveurs ou de tout autre événement échappant à son contrôle raisonnable, qui empêcherait l’accès au Site ou au Service, via la Plateforme ou tout autre moyen. 

Article 9. Accès aux espaces d’échanges

Comportement respectueux. Tout espace de contribution numérique accessible à titre gratuit ou privé (groupes privés Facebook, Tchat, forums et autres réseaux sociaux) ou physique (au cours d’un stage, atelier, sommet…) auquel a éventuellement accès le Client dans le cadre d’un Service doit être utilisé de bonne foi. 

Le Client s’interdit tout propos diffamatoire, menaçant, haineux, intolérant, obscène, etc. et de toute publication dénigrante de nature à porter atteinte aux droits de la Société, des autres Utilisateurs, des tiers ou contraire à la loi. La Société ne s’engage à aucune modération a priori des contenus écrits dans un espace d’échange par les Utilisateurs de cet espace. 

La Société se réserve la possibilité de supprimer temporairement ou définitivement tout contenu ayant fait l’objet d’une notification de contenu manifestement illicite. La Société se réserve le droit de refuser l’accès à tout ou partie des espaces de contribution et groupes ou de limiter les droits d’accès aux espaces de contribution et groupes, unilatéralement et sans notification préalable à tout Client ne respectant pas les présentes CGV, les éventuelles conditions d’utilisation de la plateforme ou outils dans le cadre du Service ou plus généralement, toute obligation légale ou réglementaire. 

Par ailleurs, la Société n’exerce aucun contrôle sur d’éventuels groupes qui ne seraient pas créés à son initiative mais à celle de tiers, y compris par un client, et dont elle ne serait pas administratrice. La Société ne saurait en aucun cas être tenue pour responsable à quelque titre que ce soit des agissements des membres de l’espace d’échange ou de tout autre dommage résultant de l’utilisation de cet espace n’étant pas sous son contrôle ou dont elle ne serait pas administratrice.

Tchat. La Société pourra notamment créer des espaces d’échanges dits « tchat » entre ses Clients, qui pourront être conditionnés au respect des règles de comportement et d’usage du groupe que les Clients membres desdits groupes seront tenus de respecter. 

Sauf mention contraire au moment de la Commande, les accès à un tchat ne sont pas compris dans le prix du Service. La Société se réserve le droit de soumettre les droits d’accès à un tchat au respect d’un règlement et permet à la Société d’avertir, sanctionner voire supprimer les droits d’accès du Client en cas de violation de ce règlement. Sauf mention contraire sur le Site au moment de l’adhésion au tchat, les groupes tchat ne comprennent pas d’accès à des contenus payants ou d’accompagnement personnalisé du Client. Les membres peuvent échanger entre eux à condition que cela n\'enfreint aucun règlement du groupe. 

Accès. Lorsque les accès à un groupe sont fournis avec le Service, alors la durée d’accès à un espace d’échange est limitée à la durée du Service. La Société peut créer et supprimer les espaces d’échange en fonction des commandes en cours et transférer le Client dans un groupe équivalent. 

Le Client devra soumettre une demande d’accès au groupe en fournissant l’adresse mail utilisée lors de la commande du Service. Cette demande sera traitée dans un délai indicatif de 48 heures. En cas de refus, le Client est invité à envoyer à nouveau une demande en portant une attention particulière à la saisie de l’adresse mail. 

Confidentialité. Tout Client ayant accès à un groupe fermé, numérique ou physique, s’engage à maintenir confidentielle toute information concernant l’identité, la vie privée et la conduite de toutes les personnes présentes dans le groupe ou au cours d’un quelconque évènement organisé par la Société, à distance ou non, et à ne divulguer aucune information de quelque nature que ce soit sur un tiers pendant et après le Service.

Article 10. Protection des données personnelles

La Société respecte la vie privée de ses Utilisateurs et Clients. Elle s’engage à ce que la collecte et le traitement automatisé de leurs données ayant pour finalité l’amélioration du Site et de la Plateforme, la fourniture de ces derniers, la prospection commerciale, la gestion des Commandes, des contrats et de la délivrance du Service, effectués à partir des Sites et de la Plateforme soient conformes au règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés dans sa dernière version. 

Les informations demandées dans le cadre des formulaires disponibles sur le Site marquées d’un astérisque sont obligatoires et nécessaires à la gestion des demandes des Clients. Le défaut de réponse dans un champ obligatoire entraînera l\'impossibilité pour la Société de traiter les demandes des Clients. Les données à caractère personnel des Clients ne seront pas conservées au-delà de la durée strictement nécessaire à la poursuite des finalités indiquées. Certaines données permettant d’établir la preuve d’un droit ou d’un contrat, peuvent faire l’objet d’une politique d’archivage intermédiaire pour une durée correspondant aux délais de prescription et forclusion des actions judiciaires ou administratives susceptibles de survenir. 

Conformément à la loi Informatique et libertés et au RGPD, le Client ou toute personne concernée par le traitement dispose, selon les conditions du droit applicable, d’un droit d’accès, de rectification, à la limitation du traitement, d’opposition au traitement, à la portabilité, d’effacement ainsi qu’un droit de ne pas faire l’objet d’une décision automatisée y compris un profilage. Le cas échéant, la personne concernée dispose également du droit de retirer son consentement à tout moment.

Le Client est informé et accepte que le Site et/ou la Plateforme comportent des dispositifs techniques qui permettent de suivre l’utilisation (compte de l’utilisateur connecté, adresse IP, type d’application utilisées, logs divers de connexion et d’utilisation au compte Utilisateur…) et qui sont susceptibles d’être utilisées dans le cadre de la lutte anti-contrefaçon, et/ou pour identifier et/ou prévenir une éventuelle utilisation illicite ou non-conforme du Site. Les coordonnées téléphoniques du Client pourront être demandées par la Société dans le cadre d’une Commande. Le Client consommateur qui ne souhaite pas faire l\'objet de prospection commerciale par voie téléphonique est informé qu’il peut gratuitement s\'inscrire sur une liste d\'opposition au démarchage téléphonique appelée \"Bloctel\" (plus d’informations sur bloctel.gouv.fr). 

Lorsque le Client est inscrit à cette liste, la Société n’opère pas de démarchage téléphonique et pourra contacter par téléphone le Client uniquement pour des sollicitations intervenant dans le cadre de l\'exécution d\'une Commande en cours et ayant un rapport avec l\'objet de cette Commande. 

Toute demande d’exercice peut être adressée par mail à l’adresse nathaliebalace89@gmail.com. Toute personne concernée par un traitement dispose d’un droit de réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés. Pour plus d’information sur les traitements automatisés de données et les modalités d’exercice de ses droits, tout Utilisateur peut consulter la politique de confidentialité accessible à tout moment sur le Site et les mentions d’information sur les cookies utilisés par la Société.

Article 11. Cas de force majeur ou fortuit

L’exécution des obligations de la Société aux termes des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Cette suspension peut concerner tout ou partie du Service. 

Dans ce cas, la Société avisera le Client de la survenance d’un tel évènement dès que possible et de la durée estimée de la suspension. Seul un empêchement définitif pourra donner lieu à restitution. Si l’empêchement définitif est partiel, seule une restitution partielle sera accordée. Dans les conditions prévues par la loi, les Clients acceptent expressément qu’ils ne peuvent invoquer un cas de force majeure pour repousser un paiement (d’une facture par exemple) pour un Service fourni ou en cours de fourniture, ou refuser la livraison d’une Commande passée. 

Sont considérés pour l’exécution des présentes CGV comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des cours et tribunaux et sans que cette liste ne soit restrictive : les grèves ou conflits sociaux internes ou externes à la Société, interdiction gouvernementale ou préfectorale ou de toute autorité publique, les désastres naturels, les incendies, l’interruption des télécommunications, les épidémies et pandémies, état d’urgence empêchant l’exécution du contrat, l’interruption de l’approvisionnement en énergie, interruption des communications ou des transports de tout type ou toute autre circonstance imprévisible et échappant au contrôle raisonnable de la Société. 

La responsabilité de la Société ne saurait en aucun cas être engagée en raison de difficultés rencontrées par l’Utilisateur ou le Client dans l’accès au Site et/ou au Service en raison d’une défaillance technique ou logicielle ou de toute autre cause qui lui est étrangère. Le Client reconnaît être averti des aléas techniques inhérents à Internet et au réseau mobile et des dysfonctionnements qui peuvent en résulter.

En conséquence, la Société ne saurait être tenue responsable des éventuelles indisponibilités, ralentissements ou défaillances du réseau Internet ou de solutions informatiques quelconque, sauf en cas de négligence avérée de sa part. 

De plus, en cas d\'incapacité de travail du ou des intervenant(s) en charge du Service, par suite de maladie, d\'accident, motif familial, etc., la Société se réserve le droit de le remplacer sans qu\'il ne puisse être exigé par le Client le versement d\'indemnités quelconques. La Société avertira le Client dans un délai raisonnable de cette incapacité et dans la mesure du possible de la durée de celle-ci.

Article 12. Propriété intellectuelle - Image

La Société ou ses Partenaires sont titulaires de tous les droits de propriété intellectuelle relatifs au Site, au Service et à la Plateforme. Les droits de propriété intellectuelle portent notamment mais pas exclusivement sur tous les contenus, textes, images, vidéos, graphismes, logos, icônes, sons, logiciels figurant sur le Site ou constituant les outils et les supports délivrés sur le Site et dans le cadre du Service. 

L\'accès au Site, au Service et à la Plateforme ne confère aucun droit à l’Utilisateur ou au Client sur les droits de propriété intellectuelle relatifs au Site, au Service et à la Plateforme, qui restent la propriété exclusive de la Société ou de ses Partenaires. L’Utilisateur ne peut, en aucun cas, reproduire, représenter, modifier, transmettre, publier, adapter, sur quelque support que ce soit, par quelque moyen que ce soit, ou exploiter de quelque manière que ce soit, tout ou partie du Site, des Services ou de la Plateforme sans l\'autorisation écrite préalable de la Société ou de ses Partenaires. 

L\'exploitation non préalablement autorisée par la Société ou ses Partenaires, à quelque titre que ce soit, de tout ou partie du Site, des Services ou de la Plateforme pourra faire l\'objet de toute action appropriée, notamment d\'une interruption de l’accès au Service ou d’une action en contrefaçon. En contrepartie du paiement du prix demandé lors de la Commande, les contenus, techniques, savoir faire et méthodes transmis et, plus généralement, toutes les informations et accès à la Plateforme ou à tout type de contenu pouvant faire partie du Service fourni font l’objet d’un droit d’utilisation personnel, non cessible et non exclusif pour la durée du Service sélectionné par le Client au moment de la Commande et de l’éventuelle reconduction du Service au-delà. 

A ce titre, le Client s’interdit d’utiliser et d’exploiter le Service pour le compte d’autres personnes. Il engage sa responsabilité en cas de cession ou de communication non autorisée du contenu des Services ou de ses Identifiants de connexion. Le Client se porte fort du respect des droits de propriété intellectuelle de la Société ou de ses Partenaires par l’ensemble de ses préposés susceptibles d’avoir accès aux contenus du Site, du Service ou à la Plateforme. Tous les signes distinctifs utilisés par la Société sont protégés par la loi et toute utilisation non autorisée par la Société pourra donner lieu à des poursuites. 

Le non-respect de la propriété intellectuelle et/ou droits à l’image de la Société ou de ses Partenaires sera analysé comme une faute grave du Client portant préjudice à la Société qui se réserve la possibilité, dans ce cas, de résilier le contrat aux torts du Client.

Article 13. Références client et communication

Référence-Client. Les Clients pourront être sollicités par la Société afin d’être cités comme bénéficiaires du Service. Avec l’accord du Client, la Société pourra être autorisée à mentionner le nom du Client, l’avis qu’il a donné à la Société sur le Service ainsi qu’une description objective de la nature du Service qui lui a été fourni dans ses listes de références et propositions à l’attention de ses prospects et de sa Clientèle notamment sur le Site, à des fins publicitaires et promotionnelles, à l’occasion d’entretiens avec des tiers, de communications à son personnel, de documents internes de gestion prévisionnelle, ainsi qu’en cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables l’exigeant. 

Autorisation d\'exploitation. Lorsque le Client adresse des écrits, des vidéos et/ou photographies à la Société pour donner son avis ou témoigner sur le Service fourni par la Société, et le cas échéant émet des commentaires ou publications concernant la Société (par exemple, sur ses réseaux sociaux), auxquels sont rattachés son identifiant et sa photo de profil sur les réseaux sociaux, alors le Client autorise la Société à exploiter ces contenus pour la promotion de ses activités commerciales. 

Les contenus sont susceptibles d\'être protégés par des droits à l\'image et/ou des droits d\'auteur, et dans ce cas, le Client concède à la Société la possibilité de les adapter (sur la forme) et de les reproduire sur tous supports, notamment en les présentant comme référence commerciale et/ou en tant qu\'avis. Par exemple, la Société pourra prendre des captures d\'écran des publications sur les réseaux sociaux la concernant ou sur le Service dont a bénéficié le Client, et les reproduire sur le Site en tant qu\'avis. Le Client reconnaît être entièrement rempli de ses droits et ne pourra prétendre à aucune rémunération pour l’exploitation des droits visés par le présent paragraphe. 

Ces droits sont concédés pour la durée de vie du Client concerné, augmentée d\'une durée de 70 ans, et pour le monde entier. La Société se réserve la possibilité de soumettre au Client toute autre demande d\'autorisation d\'usage, pour tous les cas non prévus aux présentes ou à titre ponctuel. 

Évènement. Les dispositions du paragraphe précédent s’appliquent de la même manière s’agissant de vidéos et photographies prises à l’occasion de tout type d\'événement (public, réservé aux clients, à distance, etc.) organisés ou co-organisé par la Société. Les captations pourront être enregistrées et publiées par la Société, y compris sur les réseaux sociaux. Si le Client ne souhaite pas apparaitre, il lui plaira de se placer en fond de salle, de ne pas participer aux photos groupées, de ne pas faire un signe au photographe / cameraman dans le champ duquel il pourrait être placé ou encore de désactiver sa webcam lorsque l\'événement est filmé à distance, et choisir un pseudonyme non identifiant pour participer dans l’espace d’échange qui pourra faire l’objet d’une captation également. 

Droit au retrait. Dans les cas prévus par la loi, le Client peut demander le retrait de son image si elle fait l’objet d’une publication par la Société en exerçant son droit d\'opposition pour toutes raisons tenant à sa situation particulière. Lorsque la publication repose sur le consentement du Client, ce dernier peut retirer son consentement à tout moment. Dans ces cas, la Société se réserve la possibilité de flouter l’image ou d\'anonymiser toute autre donnée personnelle.

Article 14. Évolutions des Conditions Générales de vente

La Société se réserve le droit de modifier les termes, conditions et mentions des CGV à tout moment et sans préavis afin de les adapter aux évolutions du Site ou de son exploitation et des caractéristiques de la Plateforme ou des Services. Les conditions applicables sont celles récemment acceptées par le Client et adressées au Client en cas de vente à distance par tout moyen de communication sur un support durable. 

Les modifications des CGV apportées par la Société ne s’appliqueront pas aux Services déjà souscrits, sauf pour les clauses liées à l’évolution technique du Service, dès lors qu’il n’en résulte ni augmentation de prix, ni altération de la qualité ou des caractéristiques auxquelles le Client non-professionnel ou consommateur a subordonné son engagement. Le Client peut également être invité à accepter les CGV modifiées et à défaut, les dernières CGV acceptées continuent à s’appliquer jusqu’à ce que le Service soit pleinement exécuté. 

En cas d’impossibilité pour la Société de continuer à fournir le Service dans les précédentes conditions, le Client dispose de la faculté de demander la résiliation et son remboursement. Dans ce cas, la Société peut retenir un montant correspondant au Service fourni jusqu\'à résiliation, dans les conditions prévues par la loi. 

Article 15. Responsabilité

Garantie. Sauf dans les conditions des garanties légales ou commerciales consenties éventuellement applicables, la Société ne fournit aucune garantie expresse ou implicite, et ce y compris, sans que cette énumération ne soit limitative, relative à la continuité, à la performance, au résultat, à la pérennité des Services fournis, qui dépendent pleinement de la mise en application concrète et effective par le Client des conseils contenus, et sont soumis à un aléa. 

Le prix du Service ne comprend en aucun cas les frais à engager par le Client dans le cadre de ses activités pour atteindre ses objectifs et tout montant de frais, par exemple de publicité, est toujours fourni à titre purement indicatif dans le cadre du Service. Les Services proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de la Société ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le Service est livré. Il appartient au Client de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des Services avant leur commande. Par ailleurs, la Société ne saurait être tenue responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation du Service acheté. 

Responsabilité des Utilisateurs et Clients. L\'exploitation des informations fournies dans un Service, et plus généralement sur le Site, se fait sous la seule responsabilité du Client et à ses risques et périls, ce que le Client accepte expressément. L’Utilisateur ou le Client est seul responsable des interprétations qu\'il fait des informations fournies au titre des Services, des conseils qu\'il déduit ou qui lui ont été fournis dans le cadre des Services et des adaptations réalisées pour ses activités propres et dans sa vie personnelle et privée. Les déclarations éventuellement faites par les intervenants sur le Site et dans le cadre du Service et les témoignages ne représentent en aucun cas une promesse de gain personnel ou financier. 

Les éventuels résultats recherchés, tels que présentés sur le Site supposent, en tout état, d’une mise en œuvre rigoureuse de l’ensemble des techniques (développement personnel, savoir-faire…) présentées. La Société ne peut en aucun cas garantir à l’Utilisateur ou au Client qu’il obtiendra des résultats similaires et ces références ne sont utilisées qu’à titre d’exemple. 

Le Client reconnaît qu’il a bénéficié d’informations et de conseils suffisants avant de s’engager et a conscience que tout résultat recherché comporte, par nature, des risques et demande des efforts conséquents. De ce fait, le Client déclare avoir mûrement réfléchi à ces facteurs avant de s’engager et les accepte. 

Le Client déclare qu’il a parfaitement conscience que les Services proposés n’ont qu’un caractère informatif n’engagent pas la Société à l’obtention d’un quelconque résultat par le Client sauf garantie commerciale particulière. Tout Service ne saurait s’assimiler à une prestation médicale, psychologique, juridique ou financière, ne permettant pas d’obtenir un diplôme reconnu par l’Etat, et il n’a jamais été proposé à ce titre par la Société. 

Le Client reste parfaitement libre de ses engagements et de se retirer du Service dans les conditions prévues par les CGV et la loi. 

Limitation de responsabilité. Le Client assume en tant qu’éditeur, la responsabilité de la communication au public des informations et la responsabilité éditoriale de toute sa communication, physique et en ligne et notamment mais non exclusivement de son ou ses sites, blogs, pages et comptes sur les réseaux sociaux. 

Le Client est le seul responsable de la qualité, de la licéité et de la pertinence des données et contenus qu’il transmet au public. Quel que soit le type de formule du Service sélectionné par le Client professionnel, la responsabilité de la Société est expressément limitée à l’indemnisation des dommages directs prouvés par le Client professionnel. 

En aucun cas, la responsabilité de la Société ne saurait être engagée au titre des dommages indirects tels que la perte de données, de fichier(s), perte d’exploitation, préjudice commercial, manque à gagner, atteinte à l’image et à la réputation du Client professionnel.

De la même manière, la Société ne pourra être tenue responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’Utilisateur, lors de l’accès à la Société, et résultant soit de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux conditions prévues, soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité.

EN TOUT ÉTAT DE CAUSE, LA RESPONSABILITÉ DE LA SOCIÉTÉ EST PLAFONNÉE À L\'ÉGARD DES CLIENTS PROFESSIONNELS AU MONTANT DU PRIX PAYÉ HORS TAXES PAR LE CLIENT EN CONTREPARTIE DE LA FOURNITURE DU SERVICE DANS LE CADRE DUQUEL S’INSCRIT LE LITIGE. CE MONTANT S’ENTEND COMME LE MAXIMUM QUE POURRAIT ETRE AMENE A REGLER LA SOCIÉTÉ À TITRE D\'INDEMNITÉ (DOMMAGE ET INTÉRÊTS) ET DE PÉNALITÉS, QUELS QUE SOIENT LES CHEFS DE PRÉJUDICES ALLÉGUÉS ET LES FONDEMENTS JURIDIQUES RETENUS À MOINS QUE LA LOI OU LA JURISPRUDENCE NE S’Y OPPOSE. 

Article 16. Généralités

Les CGV ainsi que toutes les opérations d\'achat et de vente qui y sont visées sont régies par le droit Français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige. La nullité d\'une clause contractuelle n\'entraîne pas la nullité des CGV. 

L\'inapplication temporaire ou permanente d\'une ou plusieurs clauses des CGV par la Société ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des présentes qui continuent à produire leurs effets. 

Le Client accepte que la Société puisse céder le présent contrat à ses sociétés affiliées ou à un acquéreur sans son accord préalable. 

Article 17. Litiges

Résolution amiable. En cas de litige, le Client s\'adressera en priorité à la Société pour tenter de trouver une solution amiable. 

Médiation. En cas de difficulté dans l\'application du présent contrat, le Client consommateur résidant en Europe a la possibilité, avant toute action en justice, de solliciter le recours à tout médiateur de la consommation identifiable sur le site https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso. Le médiateur tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d\'aboutir à une solution amiable. Les parties restent libres d\'accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d\'accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur. Dans ce contexte, tout consommateur européen peut saisir la Plateforme de Règlement en ligne des litiges (RLL) accessible à partir de l’adresse URL suivant : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.chooseLanguage.

Litige entre professionnels. EN CAS DE LITIGE SURVENANT ENTRE UN CLIENT PROFESSIONNEL ET LA SOCIÉTÉ PORTANT SUR LE SERVICE, L’INTERPRETATION, L’EXECUTION ET/OU LA RÉSILIATION DU CONTRAT, IL EST ATTRIBUÉ COMPÉTENCE EXCLUSIVE AUX TRIBUNAUX DANS LE RESSORT DE LA VILLE DU SIÈGE DE LA SOCIÉTÉ, NONOBSTANT PLURALITE DE DEFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE, MEME POUR LES PROCEDURES D’URGENCE OU LES PROCEDURES CONSERVATOIRES PAR VOIE DE RÉFÉRÉ OU REQUÊTE.